Conditions Générales de Vente
Article 1 - Principes
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes ventes conclues entre la société DistriCrokets et ses clients.
DistriCrokets, siège et point de vente : 1 Chemin du Rio la Bessine - 19250 Meymac .Site web https://districrokets.com/
Adresse mail : fgamet.pro@gmail.com, le numéro de téléphone est 06.98.71.01.03.
Vends et livre des croquettes pour chien et chat.
Article 2 - Contenu
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations proposés par le vendeur à l'acheteur.
Article 3 - Commande
En l'absence de devis préalablement demandé par le client, le paiement vaut alors acceptation des prix et des Conditions Générales de Vente disponibles sur le site. Toute contestation interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties mentionnées ci-dessous. Pour toute question l'acheteur peut contacter DistriCrokets grâce aux coordonnées énumérées plus tôt.
Article 4 - Informations produits
Sur le site districrokets.com nous proposons à nos clients un large choix d'articles destinés aux animaux domestiques, ainsi il peut accéder aux détails concernant le produit comme sa présentation, ses dimensions ou son goût, en cliquant sur les produits ou les désignations d'articles.
Les photographies de l'assortiment de produits sur le site permettent seulement de les visualiser, elles ne sont en aucun cas des offres d'achat fermes.
La vente des produits proposés ne concerne que des quantités compatibles avec un usage individuel privé et ne s'adresse qu'à des personnes majeures.
Article 5 - Prix et frais de livraison
Les prix sont indiqués en euros et tiennent compte de la TVA applicable au jour du devis et tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des prestations.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourrait être répercuté sur le prix de vente des prestations.
La livraison sur Meymac est offerte. Pour toute autre commande , nous appliquons un montant forfaitaire de frais de livraison de 3€ dans les 50 km autour du siège social. Pour toute livraison dans un kilométrage plus important, il est nécessaire de nous contacter préalablement.
Les produits demeurent la propriété de DistriCrokets jusqu'à leur paiement intégral. Il est interdit de mettre les produits en gage, de les remettre à titre de garantie, de les transformer ou de les modifier avant le transfert de propriété, sans l'autorisation de DistriCrokets.
Article 6 - Mode de paiement
Les produits peuvent être réglés par virement bancaire, Paypal, chèques ou espèces.
DistriCrokets se réserve le droit d'accepter exclusivement certains types de paiement en fonction de la commande ou du mode de livraison choisis par le client.
Le paiement par virement bancaire est possible sur notre compte français. Si les banques facturaient des frais, DistriCrokets se réserve le droit de les répercuter sur le client, surtout dans le cas de prélèvements impayés parce que le compte est à découvert ou d'erreur dans les coordonnées bancaires transmises.
Article 7 - Garantie et responsabilité
La législation relative à la garantie s'applique.
Les aliments de régime à usage vétérinaire seront utilisés sur les recommandations et la surveillance régulière de votre vétérinaire. Pendant la durée de leur consommation, votre animal devra être examiné régulièrement (tous les 6 mois) par votre vétérinaire et sans attendre, si son état de santé se détériore. DistriCrokets n'endosse aucune responsabilité quant aux conséquences de l'utilisation inappropriée ou sans prescription médicale, d'aliments de régime à usage vétérinaire.
Les médicaments seront utilisés sur les recommandations et la surveillance régulière de votre vétérinaire. Pendant leur utilisation, votre animal devra être examiné régulièrement par votre vétérinaire et sans attendre, si son état de santé se détériore. DistriCrokets décline toute responsabilité quant aux conséquences résultant de l'utilisation inappropriée ou sans prescription médicale de médicaments à usage vétérinaire.
Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 211-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Lorsque le consommateur agit en garantie légale de conformité :
- il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir
- il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation
- il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Le client peut formuler une demande au titre de la garantie en adressant un courrier électronique à fgamet.pro@gmail.com ou à l’adresse suivante :
DistriCrokets : 1 Chemin du Rio la Bessine - 19250 Meymac
N° Siren : 954057212 00019
Article 8 - Force majeure
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières,. malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme des cas de force majeure ou cas forfaits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, la foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou les difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de ces événements et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 9 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 10 - Informatique et Libertés
Les données nominatives fournies par l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande. Elles ne peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
L'acheteur dispose d'un droit permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Pour cela il lui suffit d'en informer Fabrice GAMET par e-mail à l'adresse : fgamet.pro@gmail.com ou au téléphone au : 06.98.71.01.03.
Article 11 - Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides en l'application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive issue par une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 12 - Non-renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 13 - Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte en français ferait foi en cas de litige.
Article 14 - Médiation et règlement des litiges
L'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne a mis en place une plate forme de règlement en ligne des litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
Article 15 - Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire.
En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
Article 16 - Protection des données personnelles
Données collectées
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :
• profil : échange sur le site web permettent de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;
• communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant les communications de l'utilisateur font l'objet d'une conservation temporaire ;
• cookies : des cookies sont utilisés dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur
Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
• accès et utilisation du site web par l'utilisateur ;
• gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;
• organisation des conditions d'utilisation des services de paiement ;
• proposition à l'utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs du site web ;
• mise en œuvre d'une assistance utilisateurs ;
• prévention et détection des fraudes et, mal wares (malicious software, ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
• gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
• envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.
Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
• lorsque l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;
• lorsque le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel ;
• si la loi l'exige, le site web peut effectuer la transmission des données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
• si le site web est impliqué dans une opération de fusion, d'acquisition, de cession d'actifs ou une procédure de redressement judiciaire, il pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
Sécurité et confidentialité
Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
Mise en œuvre des droits des utilisateurs
En l'application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu'ils peuvent exercer en faisant leur demande à l'adresse https://districrokets.com :
• Le droit d'accès : ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude.
• Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
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• Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
• Le droit de s'opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s'opposer à ce que leurs données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
• Le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.
Évolution de la présente clause
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